CGV — Vigilia
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Vigilia, édité par CB-link : tri automatique du courrier électronique et signalement des tentatives d'usurpation d'identité. Elles complètent les conditions générales de CB-link et priment sur elles pour ce service.
Article 1 — Objet
Vigilia se connecte, avec l'autorisation du Client, à une ou plusieurs boîtes de messagerie électronique afin de : (i) classer les messages entrants dans des dossiers, (ii) signaler les messages présentant des indices d'usurpation d'identité ou de fraude, en indiquant les motifs, (iii) restituer ces informations dans un tableau de bord et des rapports périodiques.
Article 2 — Nature du service et limites
Vigilia est une aide à la décision, non un dispositif de sécurité. Il vient en complément — et non en remplacement — du filtre anti-spam et de l'antivirus du Client.
CB-link ne garantit pas l'exhaustivité de la détection : certains messages frauduleux peuvent ne pas être signalés, et certains messages légitimes peuvent l'être à tort. Le Client reste seul juge des suites à donner à une alerte, et seul responsable des actions qu'il entreprend ou n'entreprend pas à sa lecture.
Le classement automatique repose sur un modèle statistique. Il peut varier d'une analyse à l'autre sur les messages ambigus. Le Client dispose de règles personnelles (Article 6) pour figer le traitement des expéditeurs qui comptent pour lui.
Article 3 — Usage strictement limité au service
CB-link s'engage à n'exploiter le contenu des messages du Client que pour rendre le service décrit à l'Article 1, et pour rien d'autre. Cet engagement est contractuel et vaut obligation de résultat.
a) Aucune lecture à des fins propres. CB-link n'exploite le contenu des messages ni à des fins commerciales, ni publicitaires, ni statistiques, ni de prospection, ni pour constituer un profil du Client ou de ses correspondants. Aucun contenu n'est cédé, loué, revendu ni communiqué à un tiers, hormis le sous-traitant d'analyse mentionné à l'Article 8 et les cas où la loi l'impose.
b) Analysé, jamais conservé. Le corps d'un message est lu en mémoire le temps de l'analyse, puis abandonné. Il n'est écrit ni en base de données, ni dans un fichier, ni dans un journal applicatif. Seules subsistent les métadonnées énumérées à l'Article 8.
c) Aucun apprentissage. Ni CB-link ni son sous-traitant d'analyse n'utilisent le contenu des messages pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, quel qu'il soit.
d) Aucun accès humain de routine. Le personnel de CB-link n'accède pas au contenu des messages. Un accès exceptionnel ne peut intervenir qu'à la demande explicite du Client, pour le diagnostic d'un incident qu'il a signalé, et fait l'objet d'une trace horodatée que le Client peut se faire communiquer.
e) Instructions du Client. Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, CB-link ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Toute demande sortant de ce cadre est refusée.
Article 4 — Garanties de réversibilité
CB-link s'engage sur trois garanties, qui constituent une obligation de résultat :
a) Aucune suppression définitive. Vigilia ne supprime jamais un message. Les messages identifiés comme frauduleux sont déplacés vers la corbeille de la boîte concernée, où ils demeurent récupérables selon les règles de rétention du fournisseur de messagerie du Client.
b) Validation préalable. Le premier rangement d'une boîte est présenté au Client sous forme de simulation. Aucun message n'est déplacé avant validation explicite de sa part.
c) Journal réversible. Chaque déplacement est journalisé avec son dossier d'origine. Le Client peut annuler les déplacements depuis son tableau de bord, dans la limite de la durée de conservation du journal (Article 9).
Article 5 — Souscription, essai et durée
L'abonnement est souscrit en ligne, sans engagement de durée, et reconduit tacitement chaque mois. La première analyse d'une boîte, dite mise à niveau initiale, peut faire l'objet d'une facturation distincte indiquée avant souscription.
Une période d'essai peut être proposée. Pendant celle-ci, Vigilia fonctionne en lecture seule : il analyse et signale, mais ne déplace aucun message.
Article 6 — Accès aux boîtes de messagerie
Le Client autorise expressément CB-link à accéder aux boîtes qu'il désigne, par délégation d'accès (OAuth) ou par identifiants applicatifs qu'il fournit. Cette autorisation est révocable à tout moment, depuis le tableau de bord Vigilia ou depuis le fournisseur de messagerie.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les boîtes déclarées. Lorsqu'une boîte est nominative et rattachée à un salarié, le Client fait son affaire de l'information de la personne concernée et du respect de sa vie privée.
Le Client peut à tout moment déclarer des expéditeurs protégés, que Vigilia ne déplace ni ne signale.
Article 7 — Prix et paiement
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Vigilia au jour de la souscription, en euros. Les prix indiqués aux professionnels s'entendent hors taxes, ceux indiqués aux consommateurs toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel. En cas d'échec, CB-link en informe le Client et peut suspendre le service après un délai de régularisation. La suspension interrompt l'analyse ; elle n'entraîne aucun déplacement ni aucune suppression de message.
Article 8 — Données personnelles — sous-traitance
Dans l'exécution de Vigilia, CB-link agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client étant responsable de traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) est annexé aux présentes et fait partie intégrante du contrat.
Minimisation. Conformément à l'Article 3, CB-link ne conserve pas le contenu des messages. Le corps d'un message est lu en mémoire le temps de l'analyse, puis abandonné. Seules sont conservées les métadonnées nécessaires au service : identifiant technique du message, objet, adresse de l'expéditeur, date, catégorie attribuée, motif, et journal des déplacements.
Sous-traitance ultérieure. L'analyse sémantique des messages est réalisée au moyen de l'API du modèle Claude, éditée par Anthropic. Le contenu transmis est traité pour les seuls besoins du classement et n'est pas utilisé pour entraîner de modèle. Le Client autorise ce recours ; CB-link l'informera de tout changement de sous-traitant ultérieur.
Localisation. Les métadonnées sont hébergées en France. Le traitement d'analyse peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Droits des personnes. CB-link assiste le Client dans la réponse aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement, et procède à l'effacement sur instruction.
Article 9 — Durées de conservation
Métadonnées et décisions de classement : douze mois glissants. Journal des déplacements, permettant l'annulation : quatre-vingt-dix jours. Alertes de fraude traitées : douze mois. Au terme de l'abonnement, l'ensemble est supprimé dans un délai de trente jours, sauf demande de restitution préalable.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants d'accès, à relire les alertes qui lui sont signalées, et à ne pas utiliser Vigilia pour analyser des boîtes dont il n'a pas la maîtrise légitime. Il informe CB-link de tout classement manifestement erroné, afin d'améliorer le service.
Article 11 — Disponibilité
Vigilia est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. CB-link met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et peut l'interrompre pour maintenance, en informant le Client lorsque l'interruption est programmée. Une indisponibilité n'entraîne aucune perte de courrier : les messages restent dans la boîte du Client.
Article 12 — Responsabilité
CB-link est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité du classement et de la détection, et d'une obligation de résultat quant aux garanties de l'Article 4.
La responsabilité de CB-link ne saurait être engagée à raison d'un message frauduleux non signalé, d'un message légitime signalé à tort, ni des conséquences d'une action du Client consécutive à une alerte. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
CB-link ne répond pas des dysfonctionnements du fournisseur de messagerie du Client, ni des pertes de messages qui lui seraient imputables.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Vigilia, son moteur d'analyse, ses règles de détection et son interface demeurent la propriété exclusive de CB-link. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données du Client demeurent sa propriété.
Article 14 — Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ; seul le mois en cours est dû. La résiliation entraîne la révocation des accès aux boîtes et l'arrêt immédiat de l'analyse. Les messages déjà rangés demeurent en place : le Client peut, avant résiliation, demander l'annulation des déplacements.
CB-link peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment d'usage contraire à l'Article 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 15 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande l'exécution immédiate du service, il reconnaît que la rétractation donnera lieu au paiement du service déjà fourni, au prorata.
Article 16 — Modification des conditions
CB-link peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais durant ce délai.
Article 17 — Force majeure et droit applicable
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.