CGV — Hébergement assisté par IA
Les présentes conditions régissent les prestations d'hébergement géré de CB-link : hébergement web, nom de domaine, zone DNS, adresses e-mail, certificat SSL, sauvegardes et assistance par intelligence artificielle.
Article 1 — Objet
CB-link met à disposition du Client un espace d'hébergement mutualisé sur une infrastructure professionnelle située en France, assorti des services associés souscrits : nom de domaine, gestion DNS, boîtes e-mail, certificat SSL, sauvegardes et tableau de bord de pilotage.
Article 2 — Souscription et durée
L'abonnement est souscrit en ligne, sans engagement de durée, et reconduit tacitement chaque mois, sauf disposition particulière propre à une formule annuelle. Le service est activé après encaissement du premier paiement.
Article 3 — Nom de domaine
Lorsque le Client confie à CB-link l'achat d'un nom de domaine, celui-ci est enregistré au nom du Client, qui en demeure titulaire. CB-link agit en qualité de mandataire auprès du bureau d'enregistrement.
Aucun achat n'est engagé avant paiement effectif. Le renouvellement est proposé au Client avant l'échéance ; à défaut d'accord, le domaine n'est pas renouvelé et CB-link ne saurait être tenu responsable de sa perte. Le Client peut demander à tout moment le transfert de son domaine vers un autre prestataire.
Article 4 — Prix, paiement et renouvellement
Les prix sont ceux affichés sur la page Offres d'hébergement au jour de la souscription. Les prix indiqués aux professionnels s'entendent hors taxes, ceux indiqués aux consommateurs toutes taxes comprises. Le nom de domaine et les options éventuelles sont facturés distinctement.
Le paiement s'effectue par prélèvement à échéance. CB-link informe le Client de toute évolution tarifaire au moins trente jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais.
Article 5 — Suspension pour impayé
En cas d'échec de paiement, CB-link adresse au Client des rappels quotidiens pendant sept jours. À l'issue de ce délai, le service peut être suspendu. Les données et le contenu du Client sont conservés trente jours supplémentaires, période pendant laquelle la régularisation rétablit le service à l'identique. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement après information du Client.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge et des traitements qu'il opère. Il s'engage à respecter la législation en vigueur, à ne pas héberger de contenu illicite, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à ne pas compromettre la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure mutualisée.
Le Client protège ses identifiants d'accès et informe CB-link sans délai de toute compromission suspectée. Une consommation de ressources anormale, susceptible de dégrader le service des autres clients, peut donner lieu à limitation après information.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
CB-link met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées au Client ; les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent intervenir sans préavis.
Article 8 — Sauvegardes
CB-link réalise des sauvegardes périodiques de l'espace hébergé, à des fins de rétablissement du service. Ces sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage : il appartient au Client de conserver sa propre copie de ses données et de son contenu. CB-link procède à une restauration sur demande, dans la limite des sauvegardes disponibles.
Article 9 — Assistance par intelligence artificielle
Le tableau de bord propose une assistance automatisée, notamment pour la configuration DNS. Cette assistance formule des propositions ; aucune modification n'est appliquée sans validation explicite du Client, qui demeure responsable de ses choix de configuration.
CB-link ne garantit pas l'exactitude des propositions formulées. Le Client conserve la faculté de solliciter une intervention humaine.
Article 10 — Données personnelles
Pour les données que le Client héberge, CB-link agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, le Client étant responsable de traitement. L'infrastructure est située en France. CB-link assiste le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées et procède à l'effacement sur instruction.
Le traitement des données propres du Client par CB-link est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Responsabilité
CB-link est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu hébergé, d'une perte de données imputable au Client, d'une interruption due au fournisseur d'infrastructure, ni d'un dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Article 12 — Résiliation et réversibilité
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; seul le mois en cours est dû. Il dispose d'un délai de trente jours après la fin de l'abonnement pour demander la restitution de ses données dans un format standard, ainsi que le transfert de son nom de domaine. Passé ce délai, les données sont supprimées.
CB-link peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment d'hébergement de contenu illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — ou sans préavis en cas d'atteinte caractérisée à la sécurité.
Article 13 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande l'activation immédiate du service, il reconnaît que la rétractation donnera lieu au paiement du service déjà fourni, au prorata. L'achat d'un nom de domaine, personnalisé et exécuté immédiatement, n'ouvre pas droit à rétractation.
Article 14 — Force majeure et droit applicable
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.