CGV — Développement assisté par IA
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de développement spécifique et de personnalisation réalisées par CB-link (le « Prestataire ») pour tout client (le « Client »). Elles priment sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (ou son acceptation écrite) et le cas échéant au versement de l'acompte. Le devis et son éventuel cahier des charges définissent le périmètre de la prestation.
Article 3 — Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et désigner un interlocuteur décisionnaire. Un manquement peut suspendre les délais et la responsabilité du Prestataire.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués au devis, en euros, HT pour les professionnels. Sauf mention contraire : acompte de 30 % à la commande, solde à la réception. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus en cas de retard, d'indisponibilité ou de manquement du Client.
Article 6 — Modifications et prestations complémentaires
Toute demande hors du périmètre défini fait l'objet d'un devis complémentaire. Le Prestataire peut refuser une modification incompatible avec l'avancement des travaux.
Article 7 — Recette et réception
Les livrables sont mis à disposition pour recette. Le Client dispose d'un délai de «X» jours pour notifier par écrit d'éventuelles non-conformités au cahier des charges. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la réception est réputée acquise. Seules les non-conformités au périmètre convenu sont recevables.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral, les droits sur les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés pour l'usage prévu. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes et savoir-faire réutilisables, dont il concède un droit d'usage nécessaire à l'exploitation des livrables. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle dans sa chaîne de production.
Article 9 — Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges et corrige les anomalies signalées pendant «X» jours après la réception, à l'exclusion des évolutions, des modifications apportées par un tiers et d'un usage non conforme. La maintenance et l'assistance au-delà de cette garantie font l'objet d'un contrat distinct.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.
Article 11 — Références
Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter la réalisation à titre de référence commerciale.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors dommages corporels et faute lourde, est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'exploitation). Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance en demeurant responsable.
Article 13 — Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un Client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux prestations de service ; toutefois, si l'exécution débute à sa demande expresse avant la fin du délai, il renonce à ce droit pour la partie exécutée. Non applicable aux professionnels.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
Article 15 — Données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement dédié. Le traitement des données du Client par CB-link est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 16 — Force majeure et droit applicable
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.