CGV — Boutiques e-commerce clés en main
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la conception, le développement et la mise en ligne d'une boutique e-commerce clé en main par CB-link (le « Prestataire ») pour un client (le « Client »), ainsi que l'hébergement associé lorsqu'il est souscrit.
Article 2 — Devis et commande
La prestation fait l'objet d'un devis précisant l'offre, les options et les tarifs. La commande est ferme à l'acceptation du devis et au versement de l'acompte.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix comprend un forfait de création et, le cas échéant, un abonnement récurrent (hébergement, maintenance). Sauf mention contraire : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne ; l'abonnement est payable d'avance par période. Entre professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou virement.
Article 4 — Éléments et obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires : contenus, visuels, catalogue, informations légales, accès au nom de domaine, et valide les étapes. À défaut, les délais sont suspendus.
Article 5 — Délais
La boutique est livrée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ce délai est indicatif et suspendu en cas de retard, d'indisponibilité ou de manquement du Client.
Article 6 — Recette et mise en ligne
La boutique est mise à disposition pour vérification. À défaut de réserve écrite dans le délai convenu, ou en cas d'exploitation par le Client, la réception est réputée acquise, et la boutique est mise en ligne.
Article 7 — Contenus et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des contenus et des produits publiés, de la licéité et de la conformité de son activité, de ses propres mentions légales, CGV et politiques, du respect des droits des tiers et de la modération. Le Prestataire n'est pas partie aux ventes réalisées par le Client via sa boutique.
Article 8 — Propriété et licence
Le Client bénéficie d'un droit d'usage de sa boutique et est propriétaire de ses contenus et données. Les briques techniques, thèmes et composants réutilisables du Prestataire restent sa propriété et font l'objet d'une licence d'utilisation. En fin de contrat, le Client peut récupérer ses données et contenus (portabilité).
Article 9 — Hébergement
L'hébergement est assuré sur l'infrastructure OVH. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur. Sont inclus, selon l'offre : sauvegardes régulières, certificat SSL et maintenance de sécurité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour un cas indépendant de la volonté du Prestataire.
Article 10 — Nom de domaine
Le nom de domaine est réservé et renouvelé au nom du Client ou pour son compte ; il demeure sa propriété. Le Client veille à son renouvellement lorsqu'il en assure la gestion.
Article 11 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée déterminée, reconductible, résiliable moyennant un préavis de «X» jours avant l'échéance. En cas de non-paiement ou de manquement grave non réparé après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre puis résilier le service. À la résiliation, les données sont mises à disposition puis supprimées après un délai raisonnable.
Article 12 — Maintenance et mises à jour
La maintenance corrective et les mises à jour de sécurité sont assurées selon l'offre souscrite. Les évolutions fonctionnelles font l'objet d'un devis distinct.
Article 13 — Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un Client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique ; si la mise en ligne intervient à sa demande expresse avant la fin du délai, il renonce à ce droit pour la partie exécutée. Non applicable aux professionnels.
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors faute lourde, est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation).
Article 15 — Données personnelles (RGPD)
Pour les données personnelles des clients finaux de la boutique, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'une annexe de traitement dédiée. Le traitement des données du Client par CB-link est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 16 — Force majeure et droit applicable
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, tout litige avec un professionnel relève du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.